726,64 euros ) et avec assurance (43 766,64 euros), - la faculté de renonciation prévue par l'article L. 121-25 du code de la consommation et les conditions d'exercice de cette faculté telles

X... a signé sans réserves un constat de réception des travaux le 20 juin 2012 ; selon l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, les opérations pratiquées dans

L 341-48-1 du code de la consommation, et stipule : « en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévu à l'article L314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts

L 212-4 alinéa 4 du code du travail (devenu l'article L3121-4) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; 3/ ALORS QUE l'AFPA faisait en outre valoir que le paiement de ces

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu L. 332-1 et L. 343-4 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la

L.717-1, L314-3 et L.711-4 du code de la propriété intellectuelle.

L 321-1 et L 324-1 du code de la sécurité intérieure ; que l'article L321-1 du code de la sécurité intérieure dispose : "Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, s'agissant du 1° du présent

L3123-14 du code du travail ».

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

, a violé l'article L. 3141-26 du Code du travail ; 3.

L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, § 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1