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63 résultats pour « article L313-3 du code monétaire et financier aux te »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300613

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

503 du code de procédure civile et L. 313-3 du code monétaire et financier ; 3°/ seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100952

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

L313-3 du code monétaire et financier ne s'applique que lorsque la condamnation porte intérêt au taux légal ; que l'article L313-3 du Code monétaire et financier dispose que, « en cas de condamnation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210056

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

L313-3 du Code monétaire et financier), que les intérêts ont été appliqués sur les sommes restant dues après les paiements intervenus et que les versements partiels sur le montant du principal ont été

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01811

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

ARES mais non comme Bernard X... le soutient sans le démontrer, à la fois des fonctions de directeur administratif et financier et la prestation, fut-ce à titre salarié, réclamée par la société FINANCIERE

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110120

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

par ministère d'avoué soumis à la prescription biennale de l'article 2273 du code civil et sont sans application aux dépens recouvrés entre parties. 6° l'article L313-22 du Code monétaire et financier

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100894

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L. 519-2 du code monétaire et financier qui interdisent la double intermédiation entre l'emprunteur et l'établissement bancaire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100441

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

autorisé à effectuer des opérations de banque conformément aux dispositions de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ; que BNP Paribas Personal Finance exerce de façon objective l'activité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10204

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

L 341-1 du code monétaire et financier, constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou morale

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300871

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Selon l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, l'établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire d'une créance par remise de bordereau,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00975

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

L'article L313-22 du Code monétaire et financier dispose: « Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00990

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L313-22 du code monétaire et financier, en application de l'article 313-22 du code monétaire et financier, la banque est tenue d'apporter à la caution avant le 31 mars de chaque année, l'information portant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00277

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L313-23 à L313-34 du code monétaire et financier, la société AMB Aquitaine Maisons Bois a cédé à la banque CIC Sud-Ouest sa créance d'un montant de 45 116,27 euros sur la société Everwood, créance résultant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00054

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

1103 et 1346-1 du code civil (anciennement 1134 et 1250 du même code) et de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00275

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

de concours financiers, à respecter les prescriptions de l'article L313-2 du code monétaire et financier, qui prévoit un préavis de 60 jours ; qu'en l'espèce la banque a respecté ces dispositions ; qu'il

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10150

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

L313-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014 applicable au présent litige, « tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301217

Cassation

19 octobre 2011

19 octobre 2011

L. 313-7 du code monétaire et financier ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois décider que le bail du 5 août 1997 et la promesse de vente du 12 mai 1998 formaient ensemble une convention

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100124

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

annuelle de la caution, aux termes de l'article L313-22 du code monétaire et financier: « les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01090

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

réparation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100684

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que le taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L313-1 du même code, doit être mentionné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10014

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

définies aux articles L 311-1 et L 311-2 du Code Monétaire et Financier et les services d'investissement ou les services connexes définis aux articles L 321-1 et L 321-2 du Code Monétaire et Financier

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