AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300613
19 mai 2010
19 mai 2010
503 du code de procédure civile et L. 313-3 du code monétaire et financier ; 3°/ seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100952
13 septembre 2017
13 septembre 2017
L313-3 du code monétaire et financier ne s'applique que lorsque la condamnation porte intérêt au taux légal ; que l'article L313-3 du Code monétaire et financier dispose que, « en cas de condamnation
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