AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01130
13 septembre 2017
13 septembre 2017
L31323 du Code monétaire et financier, "le bordereau doit comporter les énonciations suivantes : 1.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110120
17 mars 2016
17 mars 2016
par ministère d'avoué soumis à la prescription biennale de l'article 2273 du code civil et sont sans application aux dépens recouvrés entre parties. 6° l'article L313-22 du Code monétaire et financier
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