1178. du code civil ainsi que d'éventuels dommages-intérêts ; que l'article 1178 du code civil : la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché

prévues notamment à l'article L312-7 du code de la consommation, (dont l'envoi gratuit par voie postale d'une offre écrite), pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité, ou dans la proportion

1184 alors en vigueur du code civil.

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants

;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 110-4 du code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes-Auvergne, aux droits

114 et 115 du code de procédure civile, ce qui n'est pas démontré, sur lesquelles d'ailleurs, le premier juge ne s'est pas fondé ; que s'agissant du principe de proportionnalité de la saisie immobilière

L. 1321-1 et L. 1321-2 du code des transports, ensemble les articles 2, 3, 4, 5 et 11 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 ; Attendu que si, selon le premier alinéa du premier de ces textes, les

L312-2, L312-7, L312-10 ne peuvent davantage caractériser des manoeuvres illicites susceptibles d'avoir déterminé les emprunteurs à souscrire les prêts ; 1°)ALORS QU' est un consommateur au sens de la

L. 1321-1 et L. 1321-2 du code des transports, ensemble les articles 2, 3, 4, 5 et 11 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 ; Attendu que si, selon le premier alinéa du premier de ces textes, les

En vertu de l'application combinée des articles L3141-3, L3141-1 l, L3141-22 et R3141-3 du Code du travail, le droit à congé annuel ouvert à hauteur de deux jours et demi ouvrables par mois de travail

L312-7 et L312-10 du code de la consommation, pour substantielles que soient les formalités prévues par ces textes, la régularisation de l'acte notarié en la forme authentique exclut la possibilité pour

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Altran ; Sur le moyen unique : Vu les articles

R...: 1108 euros total mensuel de 7 284,45 euros.

de procédure pénale, des articles 111-3, 112-1 du code pénal, L.3122-1 à L.3122-24 nouveaux, L.3122-29 à L.3122-36 anciens, R.3124-15 ancien du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale

L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.

L312-22 du code de la consommation, qui renvoie aux articles 1152 et 1231 du code civil (dans leur version antérieure à la réforme du 1er octobre 2016), qui sont afférents aux clauses pénales ; que la

L'article 1178 du code civil énonce que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché accomplissement.

13-27. 871 et H 14-10. 872 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° P 13-27. 871 et le premier moyen du pourvoi n° H 14-10. 872, qui sont identiques, chacun pris en sa première branche : Vu les articles