X... la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète à compter du 18 janvier 2012 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique

ALORS QUE il résulte des dispositions de l'article R 3211-25 du Code de la santé publique que le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont

de procédure civile : Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique ; Attendu que le pourvoi formé contre l'hôpital Sainte-Marie de Privas, présent à l'audience pour avoir été

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3211-12, II, du code de la santé publique : 9.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1 II, 2°, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 4.

Aux motifs que : « l'arrêté du 8 janvier 2020 vise un certificat médical établi par le docteur [L] dont il est expressément indiqué qu'il est compétent au titre de l'article L. 3213-1 du code de la

du premier président a violé les articles L. 3212-1, L. 3216-1 du code de la santé publique, 73, 74 et 563 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 3211-12-4 et L. 3216-1 du code de la santé publique, ensemble les articles 72 et 74 du code de procédure civile : 6.

aux articles L3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des articles L3253-17 et D3253-17 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE Madame [U] avait signé un contrat de travail

Le 11 décembre 2018, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

L143-11-1 et suivants (L3253-8) du code du travail et les plafonds prévus aux articles L143-11-8 (L3253-17) et D143-2 (D3253-5) du code du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble les articles L 312-8, L313-1 et R313-1 du code de la consommation

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

L. 4211-5 du code de la santé publique, méconnait la réglementation relative aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical (BPDOM) issue de l'arrêté du 17 novembre 2000 ; que pour

L. 3212-3 du code de la santé publique.

L3211-1 du code du travail et 1135 du code civil devenu article 1194 ; 3°- ALORS QUE si le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de

L3123-14 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016- 1088 du 8 août 2016).