d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L 320, L324-9, L 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et 362-5 du Code du travail

et le nombre d'heures de travail auquel se rapporte le salaire versé, conformément aux dispositions combinées des articles L3243-2 et R3243-1 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait tout

que conjoint d'exploitant agricole, la Cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation des articles L321-13 et L321-17 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS,

égal, salaire égal » et des articles L 133-5 4) devenu L 2261-22 4), L 136-2 8) devenu L2271-1 8), L 140-2 devenu les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail ; 2.

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS, EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 517-1 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET 2 DU CODE CIVIL ET 1ER DE LA LOI N° 79-44 DU 18 JANVIER 1979

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et L341- 4 du Code de Sécurité Sociale, et au plus tard, trois ans après le début de l'arrêt de travail » ; que PREVIFRANCE ne conteste pas qu'aux termes des articles L341 à L341-4 du Code de la Sécurité

[K]) une indemnité pour l'entretien des tenues de travail, AUX MOTIFS QUE 1) sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du Code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-1, L433-4 DU CODE DU TRAVAIL, L321-7, L321-8 ET L321-9 AJOUTES AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

[Q]) une indemnité pour l'entretien des tenues de travail, AUX MOTIFS QUE 1) sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du Code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu

-3 et L3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2.

L122-14-2 et L321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement visée à l'article L122-14-1 du même code doit tout à la fois comporter l'énoncé de l'une des causes économiques prévues par la loi et

L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'en application de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 suivant lequel, pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au

L1222-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 du code du travail.

L321-4-1 (ancien du Code du travail) ; que cet article prévoit que le plan de sauvegarde de l'emploi dont le but est d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre, doit intégrer un plan visant

L3141-22-1 et suivants du Code du Travail s'appliquent ; Attendu que Madame X... n'a fait sa demande au Conseil de Prud'hommes que le 4 février 2010 ».

209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L 223-2 devenu L3141-3 du code du travail, et L 223-11 devenu L3141-22 du code du travail ; 2.

209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L 223-2 devenu L3141-3 du code du travail, et L 223-11 devenu L3141-22 du code du travail ; 2.