L324-1, dès lors que l'impossibilité de poursuivre l'activité à temps complet procède de cette affection' ; attendu que la CPAM des Yvelines reconnaît que M.

ALORS QUE les articles L3326-1 et R3326-1 du code du travail – insérés dans le Titre II du Livre III - n'excluent strictement de la compétence prud'homale que les litiges relatifs à la participation des

du travail », le tribunal judiciaire a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3325-1 du code du travail ; 2) ALORS

de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que l'article L332-2 du Code de la consommation dispose qu'il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une contestation sur les mesures recommandées

En droit, l'article L332-1 du code de la consommation dispose : " Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était,

L332-1 du code de la consommation mentionnent le caractère manifestement excessif du cautionnement souscrit : tel n'était pas le cas en l'espèce, la somme des deux cautionnements représentant une charge

Le CHAC ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L324-14-1 dudit code pour refuser a posteriori de régler la facture qui lui a été adressée après accomplissement de la mission.

L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

conformément aux articles L 644-1 et L 644-2 ; que Mme Brigitte X... se fonde également sur un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 3 mars 2011 au visa des articles L332

L324-1 du code de la sécurité sociale, a confirmé la décision de la caisse ayant suspendu ses indemnités journalières à compter du 16 décembre 2013, monsieur Y... ayant refusé de se soumettre à l'établissement

En premier lieu, et comme le fait ajuste titre observer le liquidateur, il doit être relevé que l'article L8 221-5 sus visé (ancien article L324-10) dans sa rédaction applicable au présent litige ne mentionne

VII n'a pas repris la terminologie exacte de l'article L3314-5 du Code du travail ; alors que la loi prévoit que la répartition peut être proportionnelle au « salaire », l'accord d'entreprise lui prévoit

violé par fausse application, l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale et par refus d'application, l'article L. 133-4 du même code ».

S... et Mme W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Audit-gestion du Centre aux dépens ; Vu l'article

Par application de l'article 559 du CPC, Madame X... sera condamnée à une amende civile de 100 euros. » ; 1./ ALORS QUE si les articles 49 et 50 du Traité de la Communauté européenne ne s'opposent pas

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) les transports liés à une hospitalisation ; b) les transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L324-1