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146 résultats pour « article L334-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cc3

Cassation

6 octobre 1976

6 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 ET 3, DU DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201346

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

L314-1, L331-7 et L331-7-1 du Code de la consommation ; ALORS D'AUTRE PART, QUE les mesures prévues par l'article L331-7 du Code de la consommation ont nécessairement pour objet des dettes exigibles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210617

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

R333-1 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L330-1 du code de la consommation la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742159e

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

L. 143-3, L 320, L324-9, L 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et 362-5 du Code du travail, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110054

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 3° ALORS QUE si le juge doit, dans la détermination des dommages et intérêts, prendre en compte les conséquences

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300516

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

I ou II de l'article L331-2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 avant la date susmentionnée demeurent soumis aux dispositions des articles R331-1 à R331-12 dans leur rédaction antérieure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201426

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

AUX MOTIFS QUE selon l'article L330-1 du code de la consommation, « la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300430

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

L. 331-2 II du code rural dérogeant à celui d'autorisation d'exploiter ; que selon l'article L331-2 II du Code Rural est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02327

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Il en résulte que les conditions posées par l'article L314-6 du code de l'action sociale sont remplies, les dépenses de fonctionnement de l'établissement étant financées en vertu de la loi au moins pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201549

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

L331-7 du Code de la Sécurité Sociale constitue une discrimination à raison du sexe au sens de la Directive communautaire et au sens de l'article L931-3-2 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'il importe

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CC

soc

6079b2149ba5988459c55a1a

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

54, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LORSQUE LA DEMANDE DE PENSION A ETE REJETEE L'ETAT D'INVALIDITE EST APPRECIE A LA DATE DE LA NOUVELLE DEMANDE, QUE TOUTEFOIS SI L'INCAPACITE NE DEVIENT

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10107

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

L330-3 et R330-1 du code de commerce et de l'article 1110 du code civil ; 3) ALORS QUE pour retenir que le consentement de la société Sorcif avait été vicié, la cour d'appel a énoncé que les chiffres

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201125

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

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soc

6079b1f99ba5988459c54aae

Cassation

8 janvier 1970

8 janvier 1970

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INVALIDITE DE X..., ATTEINT DE CECITE, N'ENTRAINAIT PAS LE 3 AVRIL 1964 UNE REDUCTION

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201121

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

700 du Code de Procédure Civile ; que Madame Muriel X... invoque les dispositions de l'article L332-9 du Code de la Consommation dans sa version résultant de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 pour

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202064

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

AUX MOTIFS PROPRES QUE « attendu qu'en vertu de l'article L.323-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable à compter du 1er janvier 2016

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00099

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

applicables ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article L. 3134-15 du code du travail ; 3°/

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100142

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L333-5 ; qu'en l'espèce, la pièce produite par la société appelante (n°3), si elle comporte les prénom et nom de la débitrice, mentionne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00844

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

, le dol ne se présume pas et doit être prouvé par la partie qui l'invoque ; qu'elles soutiennent que les dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce n'ont pas été respectées par la

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c50529

Cassation

17 mars 1982

17 mars 1982

COLLEGUES D'EXERCER UNE ACTIVITE IMPORTANTE, N'ENTRAINAIENT PAS UNE REDUCTION SUPERIEURE AUX DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL ET DE GAIN, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

Source officielle