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73 résultats pour « article L335-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cc3

Cassation

6 octobre 1976

6 octobre 1976

AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES NOTAMMENT DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE

Source officielle

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CC

civ1

6079432b9ba5988459c41558

Cassation

15 janvier 1974

15 janvier 1974

L365 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DE NULLITE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE L'ARTICLE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202147

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

14-II de la loi du 4 août 2008 modifiant l'article L330-1 du Code de la consommation et étendant le champ d'application du dispositif de traitement du surendettement des particuliers en supprimant l'exclusion

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201346

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Le prêteur a déclaré un capital restant dû de 21. 666, 24 ¿ au 14 décembre 2011.

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CC

soc

6079b2099ba5988459c55641

Cassation

26 avril 1974

26 avril 1974

VINGT-CINQ TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLES, DONT TREIZE SEULEMENT AU REGIME GENERAL ; QU'ELLE EN A DEDUIT EXACTEMENT ET SANS CONTRADICTION QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR, NI DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201544

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement. » L'article L355-3 tel que modifié

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300430

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

A... a contesté ce congé ; Attendu que Mme Z... épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que par dérogation au I de l'article L. 331-2 du code rural

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c50529

Cassation

17 mars 1982

17 mars 1982

COLLEGUES D'EXERCER UNE ACTIVITE IMPORTANTE, N'ENTRAINAIENT PAS UNE REDUCTION SUPERIEURE AUX DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL ET DE GAIN, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10107

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

L330-3 et R330-1 du code de commerce et de l'article 1110 du code civil ; 3) ALORS QUE pour retenir que le consentement de la société Sorcif avait été vicié, la cour d'appel a énoncé que les chiffres

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210808

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque l'employeur estime qu'un arrêt de travail

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210455

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

F... avec Mme N... confère à cette dernière Ia qualité de conjoint survivant au sens des dispositions de l'article L353-1 du code de la sécurité sociale et le jugement doit être infirmé ; que Madame N.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201035

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

à la caisse primaire d'assurance-maladie de justifier du respect des prescriptions de l'article L315-1 IV bis du code de la sécurité sociale lors de l'examen des patients, la cour d'appel a inversé la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00609

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300357

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[N] [U] ne peut bénéficier du régime de la déclaration préalable de l'article L33 l-2 Il du Code rural ; que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200778

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

grief au jugement de dire que l'action intentée par la caisse n'est pas prescrite et de la condamner à lui payer la somme réclamée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

N° E 15-81.346 F-D N° 2628 VD1 14 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101133

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

X... reprochent à l'arrêt de déclarer recevable l'action en paiement de la Caisse, alors, selon le moyen, qu'en cas de crédit consenti sous forme de découvert en compte, le délai de forclusion de l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201469

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

particuliers ayant déclaré recevable leur demande tendant au traitement de leur situation financière, à l'exclusion de la dette fiscale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200541

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

2374 et à l'article 2375 du code civil ; que de surcroît, l'article R.331-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la distribution du prix de l'immeuble est poursuivie à la diligence du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300513

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A... à payer à M.

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