AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b21a9ba5988459c55cc3
6 octobre 1976
6 octobre 1976
AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES NOTAMMENT DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE
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civ1
6079432b9ba5988459c41558
15 janvier 1974
15 janvier 1974
L365 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DE NULLITE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE L'ARTICLE
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