Cour de Cassation · civ1 — 15 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 OCTOBRE 1962, LES DOCTEURS RAGUIN ET ANNONIER, MEDECINS ELECTRORADIOLOGISTES SE SONT ENGAGES A ASSURER LA DIRECTION EXCLUSIVE ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE RADIOLOGIE DE LA SOCIETE CLINIQUE DU VAL ROGER, LAQUELLE METTAIT A LEUR DISPOSITION UN LOCAL AMENAGE ET SES DIFFERENTS SERVICES;



 QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION STIPULAIT QUE LES MEDECINS VERSERAIENT A LA CLINIQUE 5% DU PRIX DES ACTES PAR EUX PRATIQUES;



 QU'EN 1969, ANNONIER, USANT DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT DONNEE PAR LE CONTRAT, SE FIT REMPLACER PAR LE DOCTEUR X...;



 QUE LA SOCIETE CLINIQUE DU VAL ROGER, APRES AVOIR ASSIGNE RAGUIN ET X... EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT A LEURS TORTS, A CONCLU A SA NULLITE, AU MOTIF QUE LE VERSEMENT QU'IL PREVOYAIT A SON PROFIT D'UN POURCENTAGE DES HONORAIRES MEDICAUX ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L365 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;



 QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DE NULLITE;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE L'ARTICLE L365 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LEQUEL N'INTERDIRAIT PAS A UNE CLINIQUE, METTANT A LA DISPOSITION DES MEDECINS SES LOCAUX ET SON ORGANISATION ADMINISTRATIVE, DE PRELEVER UNE PARTIE DES HONORAIRES MEDICAUX;



MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L365 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AUX TERMES DUQUEL IL EST INTERDIT A TOUTE PERSONNE, NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION, DE RECEVOIR, EN VERTU D'UNE CONVENTION, LA TOTALITE OU UNE QUOTE-PART DES HONORAIRES OU DES BENEFICES PROVENANT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN MEDECIN, NE COMPORTANT AUCUNE EXCEPTION, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, DECLARE NUL LE CONTRAT DU 26 OCTOBRE 1962, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI ACCORDAIT A LA SOCIETE CLINIQUE DU VAL ROGER UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX HONORAIRES MEDICAUX PERCUS;



 QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDUE LE 14 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.