Le formalisme de l'article L341-2 (L331-1) du code de la consommation étant respecté la demande de nullité ne saurait prospérer -elle l'aurait été si la mention avait, au mépris des dispositions légales

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société [2] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre

à courir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; 3°/ que les actes interruptifs de prescription sont limitativement énumérés par l'article 2244 du code

X... du prêt de 30 000 euros, énoncé qu'il appartient à la caution qui entend opposer à la banque créancière les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve du

L341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce.

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation : 4.

elle l'avait déclaré, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

L341-4 du code de la consommation, l'appelant fait valoir que le cautionnement litigieux était manifestement disproportionné, comme cela a déjà été définitivement jugé par le tribunal de commerce d'Orléans

L 341-3 du code de la consommation, il vise à tort l'article 2021 du code civil au lieu de l'article 2298 du même code.

L341-2 et Le1-3 du code de la consommation, est parfaitement valide, son argumentation tenant à son défaut de paraphe et de signature du contrat de prêt étant inopérante ; que la société Lyonnaise de

Ces cautionnements répondent aux dispositions de l'article L341-5 du code de la consommation en ce qu'ils sont donnés pour une somme déterminée.

L321-9 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en déclarant irrecevable l'action de B...

1326 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation.

1154 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE 1 - sur l'application de l'article L341-1 du code de la consommation Attendu que pour apprécier la solvabilité de M.

Cette méthode n'est pas conforme aux dispositions de l'article L321-1 du code de l'expropriation qui impose que le préjudice soit certain et l'estimation du bien exproprié ne peut être réalisée dans le

D'autre part, il invoque l'article 2037 du code civil -en réalité 2314- en faisant valoir que la BPPC s'est abstenue de demander l'attribution du fonds de commerce sur lequel elle avait inscrit un gage

L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 49

; que ces articles ne sont en effet pas applicables au prêt litigieux qui n'était ni un crédit immobilier mi un crédit à la consommation relevant des articles L311-1 et L311-2 du même code, compte tenu