2 - Sur le grief de disproportion Attendu que l'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

COLLEGUES D'EXERCER UNE ACTIVITE IMPORTANTE, N'ENTRAINAIENT PAS UNE REDUCTION SUPERIEURE AUX DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL ET DE GAIN, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

L. 1411-1, R. 1454-10 et R. 1454-11 du code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les procès-verbaux de conciliation, les arrêts retiennent que l'article 3 de la convention précisait que la

décembre 2005 ; qu'en se fondant, pour apprécier la situation des cautions le 5 avril 2005, jour de leur engagement, au regard de leur situation le 10 décembre 2005, la cour d'appel a violé l'article

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1536 du code civil ; 2°/ que le créancier professionnel ne peut se

X... à payer à la banque la somme de 18 942 euros majorée des intérêts au taux de 8, 2 % à compter du 25 mars 2005 jusqu'à parfait paiement, d'avoir condamné solidairement M. et Mme X... à payer à la banque

L341-4 du code de la consommation ; 2) ALORS QU'en tenant compte, pour apprécier le patrimoine de Monsieur X..., de la valeur des parts de la société LEVIGNE dont il est devenu, indirectement, propriétaire

(la caution) a interjeté appel du jugement qui l'a condamné au paiement de sommes, en se prévalant des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; que la clôture de la procédure a été

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L 320, L324-9, L 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et 362-5 du Code du travail

L324-11-1 du code du travail ; 2/ ALORS plus subsidiairement QUE la dissimulation d'emploi salarié constituée, selon l'article L. 324-10, dernier alinéa, du Code du travail, par la remise à un salarié

Les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L332-1 depuis le 1er juillet 2016, selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 322-10-2 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, en statuant de la sorte, au motif inopérant qu'« il ressortait des explications fournies

sur le fondement de l'article L341-4 du Code de la consommation, en raison de la disproportion de ses engagements de caution avec ses biens et revenus ; qu'elle indique qu'en 2012, ses revenus étaient

R... n'étant pas accueilli dans le FAM en accueil de jour, les dispositions de l'article L344-1-2 du code de l'action sociale et des familles, invoquées par la CPAM, ne sont pas applicables.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Q..., 2°/ M. C...

L. 341-4 du code de la consommation, tel que résultant de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, que sur les règles applicables avant la promulgation de cette loi et issue de l'article L. 313-10 du code

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L341-4 du code de la consommation : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par