nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Audit-gestion du Centre aux dépens ; Vu l'article

E..., domicilié [...] , 4°/ à Mme T... E..., épouse E... , domiciliée [...] , 5°/ à Mme D... E..., épouse F..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation.

versée au salarié durant le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du même code ; que ces modalités de calcul ne sont donc pas applicables au congé trimestriel prévu par l'article 6 de l'annexe III

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

et de l'article 2 du décret du 29 mars 1999 relatif à l'allocation prévue à l'article 41 de la loi de financement sus-évoquée dans sa rédaction applicable à la cause, méconnaissant ce faisant les exigences

L382-15 précité mais seulement à rachat de cotisations dans les conditions prévues par l'article L. 351-14 et par son décret d'application ; qu'aux termes des articles L 351-2, R 351-1 et R 351-11 du

(Nord), prise en la personne de son gérant, 4°/ La société Dunkerquoise de confort et d'équipement familial (DUCEF), société anonyme dont le siège est centre commercial Saint-Pol Jardins à Saint-Pol-sur-Mer

X... ne rapporte pas la preuve d'avoir sollicité ses jours de congés », la cour d'appel a dénaturé ce rapport interne et violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le salarié a

53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dans sa rédaction applicable à la cause, de l'article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, de l'article l382 du code civil et du principe de la

Ces dispositions sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L382-15 qui bénéficient d'un revenu d'activité perçu individuellement.

auquel renvoie l'article L. 1235-4 du même code ; que le moyen, dont la première branche est sans portée, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen, qui est recevable : Vu l'article

W..., a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant de manière péremptoire, que M.

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles L 122-32-12 et suivants du code du travail, repris par les articles L3142-18 et suivants ainsi que par les articles D3142-41 et suivants, nouveaux du

L. 113-1 du code des assurances ; 4°/ que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil quelles