AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100644
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Elle pu en déduire que la clinique n'avait ni imposé au médecin de justifications abusives ni fait obstacle à sa reprise d'activité et rejeter les demandes formées par celle-ci. 8.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300933
14 novembre 2019
14 novembre 2019
prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail ; que le prix est établi conformément aux articles L411-11 à L411-16 ; que les articles L416-1 et suivants du Code rural relatifs
Source officielle