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9 résultats pour « article L4163-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100644

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Elle pu en déduire que la clinique n'avait ni imposé au médecin de justifications abusives ni fait obstacle à sa reprise d'activité et rejeter les demandes formées par celle-ci. 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300933

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail ; que le prix est établi conformément aux articles L411-11 à L411-16 ; que les articles L416-1 et suivants du Code rural relatifs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300153

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

L. 411-46 et sans préjudice pendant lesdites périodes de l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411-8 (alinéa 1er) ; en l'occurrence, le bail contient une clause stipulée en ces termes "

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01081

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Dominique I..., domicilié [...], 8°/ à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00924

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

périmètre du premier le site de Noisiel, nouvellement Collégien, alors qu'il avait été irrégulièrement rattaché au périmètre du second en 2011 par un accord des CHSCT concernés ; que, par jugement du 8

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301238

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 416-3 du même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00368

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[A] [U], domicilié [Adresse 8], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00820

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

de l'avis 13-A-8 de l'Autorité relèverait de l'appréciation à intervenir, en application des dispositions de l'article L. 462-8 du code de commerce, du fond du dossier la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02227

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

L4611-1 du code du travail, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés ; qu'il résulte de l'article L4613-4 du code

Source officielle