SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS, EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, EXERCE DEPUIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L132-2, L420-7, L433-2, L420-15, L433-9, L433-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DUDECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS

POUVAIT S'ATTENDRE A UNE DECISION FAVORABLE DE L'ORGANISME ORDINAL; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ALORS QUE, ENFIN, L'ARTICLE L462

L442-6 I 5° du code de commerce ; 4) ALORS QUE pour considérer que l'existence d'impayés justifiait la rupture immédiate de la relation, la cour d'appel s'est fondée sur l'article 6 du mandat ; qu'en

Le jugement déféré doit être confirmé sur ce point. ». 1°) ALORS QUE selon les dispositions combinées des articles L353-15, L442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4,5 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE L420-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LAURENT, CHEF DE GROUPE AU SERVICE DE LA

ET LES ETABLISSEMENTS ALUNIC SOUTIENNENT QUE LE POURVOI DU COMITE DE LIAISON, UNION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE CFDT, EST IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME LE 21 OCTOBRE 1981, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION

16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R 420-15 DU CODE DES ASSURANCES, POUR LA VOIR CONDAMNER A LUI PAYER, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, LES SOMMES A LUI ALLOUEES PAR LE TRIBUNAL DE

Ie 21 décembre 1995.

Même si la société Toyota soutient que le tribunal de grande instance de Nanterre n'a pas fondé sa décision sur l'application de l'article L442-6 précité, ce texte était dans les débats tant devant le

[V] sera majorée jusqu'à 100% du plafond prévu par l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; avant dire-droit, d'avoir ordonné une expertise médicale et a alloué à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art.

dernière avait parallèlement passé des commandes importantes auprès d'un autre grossiste, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L442-6,

1134 du Code civil et s'exprimant dŽune seule voix dans les assemblées générales de la société anonyme dŽhabitations à loyer modéré selon l'article L422-2-1 du code de la construction et de l'habitation

IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 4E CATEGORIE A 1000 F D'AMENDE ET A PRONONCE LA FERMETURE DU DEBIT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L452-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur a droit à une indemnisation complémentaire ; l'article L.452-2 du même code

L420-1du code de commerce.