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1 résultats pour « article L423-3 du ceseda que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724e8cd580146774195e3

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

L. 425-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que le remplacement du délégué titulaire ayant cessé ses fonctions pour une des causes indiquées à l'article L. 423-16 du code du travail est

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