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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430
27 mai 2020
27 mai 2020
L421-1 du code du travail, 4e alinéa, recodifié sous l'article L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous
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6079b0c89ba5988459c50400
11 mars 1982
11 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-17, L433-11 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE
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6079b0da9ba5988459c5070e
9 novembre 1983
9 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L423-13 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N°82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QU'EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE
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6079b0d89ba5988459c504a9
18 mars 1982
18 mars 1982
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L60, L62, L63 DU CODE ELECTORAL, L420-8, L420-14 ET L433-8 DUCODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT
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6079b0de9ba5988459c508ad
12 janvier 1984
12 janvier 1984
VU L'ARTICLE L423-3, 1ER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE
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6079b2229ba5988459c55f71
16 novembre 1977
16 novembre 1977
POUVAIT S'ATTENDRE A UNE DECISION FAVORABLE DE L'ORGANISME ORDINAL; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ALORS QUE, ENFIN, L'ARTICLE L462
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6079b2179ba5988459c55aa2
22 juillet 1975
22 juillet 1975
VU LA CONNEXICITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-60084 ET 75-60085; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-7, L420-16, L433-2 ET L433-10 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE
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6079b0de9ba5988459c508c8
26 janvier 1984
26 janvier 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L423-13 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES FONT L'OBJET D'UN
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6079a88e9ba5988459c4df1b
15 octobre 1970
15 octobre 1970
TITO ; 4° LA SOCIETE DALBERTO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 13 NOVEMBRE 1968, QUI A CONDAMNE X... ET Y...
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ECLI:FR:CCASS:2016:C100603
1 juin 2016
1 juin 2016
L421-6 du code de la consommation dans sa version applicable au présent dossier dispose: « Les associations mentionnées à l'article L421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste
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6079b2229ba5988459c55f6a
14 décembre 1977
14 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS JACOB A SON SIEGE SOCIAL A SAINT-ETIENNE ET EXPLOITE A ROGNAC UN ETABLISSEMENT OU
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6079b0d89ba5988459c50552
8 juillet 1982
8 juillet 1982
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4,5 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE L420-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LAURENT, CHEF DE GROUPE AU SERVICE DE LA
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6079b0c59ba5988459c5030e
7 janvier 1982
7 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L133-2, L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS :ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE DES EMPLOYES
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613724e8cd580146774195e3
3 octobre 2007
3 octobre 2007
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 juin 2005), que Mme X..., engagée en 2000 par la société Résidence Les Iris, a été licenciée pour faute grave le 13
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ECLI:FR:CCASS:2018:C300153
15 février 2018
15 février 2018
Les dispositions de l'article L. 416-1 (alinéas 2, 3 et 4) et celles de l'article L. 416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables." ; l'article 16 de l'ordonnance du 13 juillet 2006 prévoit que ses dispositions
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 13.
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6079b2229ba5988459c55fef
16 novembre 1977
16 novembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 135-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DE REPONSE
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6079b0c49ba5988459c50223
3 juin 1981
3 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 412-15, L 420-22, L436-1, R 436-1 A 7 ET L 122-14.7 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 ET DE LA LOI
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00557
15 mai 2012
15 mai 2012
2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu que pour annuler la décision n° 06-D-07 bis du Conseil, l'arrêt, après avoir rappelé que l'ordonnance du 13 novembre
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ECLI:FR:CCASS:2014:C301238
15 octobre 2014
15 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 416-3 du même
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