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12 résultats pour « article L4364-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202247

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, les articles L.434-1 et L434-2 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50381

Cassation

18 février 1982

18 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L432-1, ALINEA 1, ET L434, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE DEUX RESOLUTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505a8

Cassation

22 juillet 1982

22 juillet 1982

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200391

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

, ensemble les articles L433-2, L434-2, L434-6, L434-15, R433-1, R433-2, R433-3, R433-4, R433-5, R434-2, R434-28, R434-29, R436-1 du code de la sécurité sociale, ALORS ENCORE QUE l'indemnité journalière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201217

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00452

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

congé de formation économique, sociale et syndicale issu de l'article L.3142-7 du code du travail est distinct du congé de formation économique prévu par l'article L.2325-44 du code du travail réservé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202295

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200607

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Le 5 mars 2010, S...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201207

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

pas droit à une rente en vertu desdits articles peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction de sécurité sociale ; que les articles L 434-8 à L 434-13 du même code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201217

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut être dérogé au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00896

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Au contraire, OI MANUFACTURING FRANCE soutient que la prescription applicable est de 5 ans en application de l'article 2224 du code civil, que le Comité d'Etablissement a reçu tous les ans les informations

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00071

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

chambre 5-7 et pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ au président de l'Autorité de la concurrence, domicilié [Adresse 1], 2°/ au ministre de l'économie, des finances et du commerce

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