L4612-8-1.

3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et l'article L. 4614-12 du code du travail ; 4°/ qu'à partir du moment où le CHSCT entre dans le champ de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin

E..., les héritiers J... et les héritiers N... n'étaient ni présents ni représentés, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer

Le CHSCT considère ne pas avoir été suffisamment informé contrairement aux dispositions de l'article L4612-8 du Code du Travail, pour pouvoir donner un avis collectif motivé sur ce projet.

DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE LA MENTION SUIVANTE : MONSIEUR LE CONSEILLER SERNY EN SON RAPPORT ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'APPEL EST JUGE

9 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; 3°/ que selon l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en disant qu'aucune faute inexcusable de l'employeur ne se trouvait à l'origine de l'accident du travail subi le 14 janvier 2005 par M.

A..., salarié de l'entreprise depuis janvier 2002, la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail, ALORS QUE 2°), M.

susvisés ; 2°) qu'en application de l'article L. 236-9-1 alors applicable du code du travail (devenu article L. 4614-2), le CHSCT a le pouvoir de désigner une xpert lorsqu'un risque grave est constaté

2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu que pour annuler la décision n° 06-D-07 bis du Conseil, l'arrêt, après avoir rappelé que l'ordonnance du 13 novembre

L4624-1 du code du travail.

groupes maintenance réseaux (GMR) Languedoc-Roussillon et Pyrénées, dont le siège est [...] , venant aux droits et aux lieu et place du CHSCT du GET Languedoc Roussillon et du CHSCT du GET Pyrénées, 3°

Le médecin du travail est alors habilité par l'article L4624-1 du Code du travail dans sa version applicable au litige, [...]" à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations

L'ordonnance sera confirmée sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L4612-8 du code du travail dispose que "le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant

L. 3122-42 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil.

L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.