de pur droit, substitué à celui critiqué dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, l'ordonnance se trouve légalement justifiée ; Attendu, en deuxième lieu, qu'il résulte du

, L5124-13, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

L552-1 et L552-2 ; Que les dispositions de l'article L552-2 qui prévoient que lejuge doit rappeler àl'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre

1351 du Code civil, ensemble l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005.

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge n'est pas lié par les constatations de l'expert ; qu'il est tenu d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve

dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2 , 2° du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue respectivement

12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 352-3, deuxième et quatrième alinéas, devenu L. 5123-6 et L. 5422-10, du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

[J] et Mme [B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales du [Localité 1] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième

de deux articles séparés, les anciens articles L 552-7 et L552-8.

Il ressort de l'article L5132-9 du code du travail que seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération avec l'institution mentionnée à l'article L5312-1 du code du travail

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L51-1 A L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 2 A 4 DU DECRET N°73-384 DU 27 MARS 1973, 455, 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL

L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE M X..., SALARIE DE LA SOCIETE GIBLIN LAVAULT, QUI AVAIT ETE ELU CONSEILLER PRUD'HOMME LE 12 DECEMBRE 1979, A ETE LICENCIE

47 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution impose l'autorisation préalable du juge et que les exceptions prévues par l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution doivent être

l'arrêt, ni des pièces de la procédure que Mme X... avait invoqué devant la cour d'appel les stipulations de la convention bilatérale précitée ; Et attendu que les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code

; 2°Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts?