période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis aux articles R.532-3 à R.532-8.

Ne disposant ni l'un ni l'autre des diplômes nécessaires, conformément aux dispositions de l'article L5124-4 du Code de Santé Publique Mme Y... puis Mme Z... ont été nommées par arrêté préfectoral des

L'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 auquel l'actuel article L 2512-5 du code du travail (ancien L521-6 du même code) dispose que "par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code

L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique lorsqu'elles vendent en gros des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 auprès des pharmacies

tendant au remboursement de la retenue sur salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

L526-l et R.526-3 du code rural et à l'article 58 des statuts de la SCA » ; ALORS QUE, premièrement, la qualité d'associé coopérateur suppose, non seulement que la partie détienne une fraction du capital

L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L521-1 du Code rural ; 4) ALORS QU'en se bornant encore, pour se déterminer de la sorte, à relever que M.

ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la société Crédit industriel et commercial ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

et la restitution des marchandises, l'arrêt relève qu'aux termes des articles L. 521-14 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour

Selon l'article R. 138-1, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2005-335 du 8 avril 2005, applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, le

[I] avait conscience de leur causer un préjudice ; qu'il s'ensuit que l'action du liquidateur judiciaire doit être déclarée bien fondée ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE vu l'article L526

L'article L520-1 du code des assurances énonce que : « II-Avant la conclusion de tout contrat, l'intermédiaire doit : (...) 2° Préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les

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