AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c89ba5988459c50386
18 mai 1982
18 mai 1982
ET GEORGES X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SES DECISIONS SUR L'ARTICLE L517-1 DU CODE DU TRAVAIL ET SUR L'ARTICLE L511-1 ANCIEN DU MEME CODE, QUI AVAIENT ETE ABROGES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00635
30 juin 2015
30 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-1, L. 511-2 et L. 511-8 du code de commerce ; Attendu
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