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17 résultats pour « article L583-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c89ba5988459c503c2

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°81-60318 ET N°81-60319 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET FONDES SUR LES MEMES MOYENS ; SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50206

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

L513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 4 A 6, 10, 143 ET 146 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210124

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions des articles L161-1-5 et R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au tribunal compétent dans le ressort

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110465

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X... ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application des dispositions de l'article L553-1 du CESEDA lorsqu'un étranger est placé en rétention en application de l'article L 551-1 présente une demande d'asile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100915

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

L533-4 du Code monétaire et financier, dans sa version applicable au moment de l'adhésion, disposait que "Les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L. 421-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00788

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de ses clients ; que l'article L533-4 du code monétaire et financier et l'article 326-46 du règlement de l'Autorité des Marchés Financiers disposent que la banque doit s'enquérir de la situation financière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00959

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

de portefeuille pour le compte de tiers visés au II de l'article L513-13 du CMF ; que ce sont les articles 314-43 à 47 qui correspondent aux opérations de gestion de portefeuille ainsi que les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100791

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une requête en troisième prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300865

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

Richard Moana Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Richard Moana Y... à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201202

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

U..., épouse Q..., a droit au complément de libre choix du mode de garde (PAJE) du 1er janvier au 31 juillet 2008 ; AUX MOTIFS QUE l'article L 531-5 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201649

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L553-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ; que Mme B...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00839

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

Statuant sur le pourvoi formé par la société Aurel BGC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10337

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00562

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

strass collés, finitions grossières, Tour Eiffel représentée de façon réaliste, ne sont pas de nature à effacer la même impression d'ensemble qui s'en dégage », la cour d'appel a violé, ensemble, les articles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00689

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

700 du code de procédure civile, et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que, l'article L533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'espèce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires" ; qu'il est manifeste que les décisions rendues par les

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100406

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

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