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8 résultats pour « article L597-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10717

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. » ; qu'il résulte des dispositions de l'article L57 du LPF que la proposition de rectification

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7c3

Cassation

6 juin 1973

6 juin 1973

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L53-4° DU DECRET DU 8 FEVRIER 1955 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01081

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

André Z..., domicilié [...], 4°/ M. Jacques A..., domicilié [...], 5°/ M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00737

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales la proposition de rectification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00738

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales la proposition de rectification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00146

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00041

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00042

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est précédée

Source officielle