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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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soc

6079b0c89ba5988459c50386

Cassation

18 mai 1982

ET GEORGES X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SES DECISIONS SUR L'ARTICLE L517-1 DU CODE DU TRAVAIL ET SUR L'ARTICLE L511-1 ANCIEN DU MEME CODE, QUI AVAIENT ETE ABROGES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10717

Cassation

30 novembre 2022

Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. » ; qu'il résulte des dispositions de l'article L57 du LPF que la proposition de rectification

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6079a8b09ba5988459c4e7c3

Cassation

6 juin 1973

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L53-4° DU DECRET DU 8 FEVRIER 1955 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00690

Cassation

12 juillet 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2010), que, le 14 février 1992, Charles X... a vendu une maison ainsi que diverses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01081

Cassation

21 juin 2017

Dominique I..., domicilié [...], 8°/ à M.

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00146

Cassation

15 février 2023

885 G du code général des impôts et, par refus d'application, les articles 885 E et 885 S du même code et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00041

Cassation

19 janvier 2022

Réponse de la Cour Vu l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 : 6.

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