LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale dispose "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

L611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que cette signalisation a été effectuée avant l'audition de l'intéressée ; que cependant, dès l'interpellation de M.

1er et 2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, devenus les articles L. 611-1 et L. 612-2 du code de la sécurité intérieure, que les entreprises exerçant une activité de surveillance humaine ou par des

: "1.

La société Contrexedis fait valoir que n'ont pas été respectées les dispositions de l'article L.611-10 du code du travail, alors applicables, qui prévoyaient à peine de nullité, en matière d'infraction

L. 5213-5, L. 5213-6, L. 6112-3, L. 1226-10 et L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en statuant sur la demande

R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale que l'attestation de vigilance, qui permet au cocontractant

délivrée, que le brevet tel que limité comporte trois revendications ainsi libellées : Revendication 1 : Système d'amortisseur à huile comprenant un corps (1) dans lequel coulisse un piston (8, 9, 10,

E... la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec exécution provisoire ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article 875 du code de procédure

M..., fait l'objet des revendications 8 à 10 du brevet français déposé le 22 novembre 2006 ; qu'il est au surplus relevé que M.

L. 611-10, 2° et L. 612-12, 5° du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 611-10, 2°, d) du code de la propriété intellectuelle et l'article L. 612-12, alinéa

16 et 431 du Code de procédure civile ainsi que de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.