et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent

de dommages intérêts formée à l'encontre des SAS Sofarec et Financière GMS, représentées par leurs mandataires liquidateurs, que par application combinée des articles L641-3 et L622-24 du code de commerce

pas exécuté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu

1304 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'article 31 du code de procédure civile, et l'article L. 142-4 du code de commerce ; 8.

X... recevable en ses demandes dès lors qu'elles sont fondées non seulement sur les dispositions de l'article 1147 du code civil mais encore sur celles de l'article 1382 du code civil, c'est à dire sur

du salarié concerné ; qu'il est constant que l'obligation de formation continue de l'employeur prévue à l'article L6321-1 du code du travail, et sur laquelle il sera statué ci dessous, est distincte de