l'état des créances ; L'action en relevé de forclusion prévue par l'article L622-26 du code de commerce, est quant à elle réservée aux seuls créanciers qui n'ont pas déclaré leurs créances dans le délai

L622-28 du code du commerce applicable à la sauvegarde comme au redressement judiciaire prévoit que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêt légaux et conventionnels ainsi que de tous intérêts

du paiement par compensation de creances connexes (article L622-7 du code de commerce) et ne rend pas exigibles les creances non encore echues a la date de son prononce.

Axorys systems avait été ouvert par un jugement du 2 mai 2007, la cour d'appel a violé l'article L.622-17 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 155 du décret

L. 621-90 du code de commerce, applicable en la cause, le jugement du tribunal de commerce de Montauban du 25 septembre 2002 arrêtant le plan de cession des actifs de la société Capelle Industries et

L. 643-9 du code de commerce, de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du principe du droit à la sécurité juridique ; 2°/ que la loi du 17 juin 2008, substituant le

L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant

Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.

L621-21 et L622-22 du code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société Perret à payer une certaine somme au GAEC, l'arrêt mentionne qu'il y a lieu de retenir le coût de reconstruction des

22, 24 et 30 du décret n 85-1390 du 27 décembre 1985, tel que modifié par le décret du 10 juin 2004 ; 3°) que l'ordonnance d'émoluments tarifés rendue le 16 janvier 2003 indiquait que le droit fixe

L. 326-11 du code de commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que selon l'article L. 326-11 du code des assurances alors

X... de sa demande de résiliation du bail et du surplus de ses demandes AUX MOTIFS OU'« il résulte de l'article L 642-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, rendu

L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable, par l'article L. 631-22, alinéa 1er, du même code, à la cession de l'entreprise en redressement judiciaire ; Attendu qu'il ne résulte pas

L. 621-62 alinéa 1 du code de commerce dispose que dès lors qu'aucun plan de continuation ou de cession n'est possible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire ; que l'article L.

mode de paiement admis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1-4° du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3/ ALORS QUE la

l'article 16 du Code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du Code de commerce ; 3.

susvisés ; Et, sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 571 et 1134 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'en n'apportant aucun élément

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.