L620-2 et L622-7 du code de commerce.

L. 622-14 du même code ; que selon l'article L622-14 du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque

L622-21 du code de commerce, Mesdames et Messieurs Gisèle F..., Christian R..., Pierrette CC..., Marie-Josée EEEEEE...

L.221-1 du code des procédures d'exécution ensemble les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Sur l'atteinte au principe de proportionnalité des peines Monsieur Jacques X... et les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finances font valoir que les articles L621-14 et L621-15 du code monétaire

L.313-29 du Code monétaire et financier par fausse application et l'article L.313-28 du même Code par refus d'application ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des propres énonciations de l'arrêt, d'une

Dans ces conditions, il n'y a lieu ni à nullité sur le fondement de l'article L632-1 du code de commerce des billets à ordre émis après le 13/02/2012, ni à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article

X... recevable en ses demandes dès lors qu'elles sont fondées non seulement sur les dispositions de l'article 1147 du code civil mais encore sur celles de l'article 1382 du code civil, c'est à dire sur

à l'une des formalités prévues aux articles L143-3, L143-5, L620-1 et L. 620-3 du code du travail.

1152 du code civil, devenu l'article 1231-5 du même code, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 3/ ALORS QU'un même préjudice ne saurait être réparé deux fois ;