L221-1 du Code de commerce.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Faber system aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

l'état des créances ; L'action en relevé de forclusion prévue par l'article L622-26 du code de commerce, est quant à elle réservée aux seuls créanciers qui n'ont pas déclaré leurs créances dans le délai

Le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 22 septembre 2021, publié au BODACC le 1er octobre suivant, ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire, a emporté de plein droit, en application

du paiement par compensation de creances connexes (article L622-7 du code de commerce) et ne rend pas exigibles les creances non encore echues a la date de son prononce.

du plan avait qualité et intérêt à solliciter le recouvrement, la cour d'appel a violé les articles L. 621-63, L. 621-25 , L. 621-85 et L. 621-90 du code de commerce ; 3°/ qu'en cas de cession partielle

L622-28 du code du commerce applicable à la sauvegarde comme au redressement judiciaire prévoit que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêt légaux et conventionnels ainsi que de tous intérêts

Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.

L626-2 du code de commerce.

3, devenu 1104, du code civil, ensemble l'article L. 624-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2016), que la société Office français interentreprises a donné à bail

Nous vous prions de bien vouloir considérer la présente comme valant réponse dans les conditions fixées par les articles L622-27 et R624-1 du code de commerce".

L..., ès qualités, pour avoir reçu un paiement interdit par les dispositions de l'article L. 622-7 I du code de commerce" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant attestant que l'exécution

Axorys systems bénéficiait du privilège de deuxième rang visé par l'article L622-17 III 2° du code de commerce quand il ne s'agissait pas d'un prêt autorisé par le juge commissaire, la cour d'appel a

principal : Vu les articles L621-21 et L622-22 du code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société Perret à payer une certaine somme au GAEC, l'arrêt mentionne qu'il y a lieu de retenir

L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant

L622-21 du code de commerce pour en déduire que la procédure engagée par le bailleur pour défaut de paiement du loyer se trouvait privée d'effet par l'ouverture de la procédure collective, faute pour

L. 326-11 du code de commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que selon l'article L. 326-11 du code des assurances alors

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.