En application de l'article L.626-11 du code de commerce, le jugement du 23 novembre 2006 est opposable au GFA DES PRES en ce qui concerne sa créance déclarée admise au passif.

intimés, l'article L 626-5, alinéa 1er, du code de commerce (applicable en matière de redressement judiciaire en vertu de l'article L 631-19 du même Code) place sous la surveillance du juge commissaire

Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.

2005 de sauvegarde des entreprises, l'article L. 626-27 du code de commerce issu de la ladite loi est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006 ; qu'il en résulte

L. 626-19 et L. 626-27, III, du code de commerce, et 1234 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction

l'article 16 du Code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du Code de commerce ; 3.

L. 326-11 du code de commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que selon l'article L. 326-11 du code des assurances alors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce

Axorys systems avait été ouvert par un jugement du 2 mai 2007, la cour d'appel a violé l'article L.622-17 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 155 du décret

L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de

, par ailleurs, l'article L 652-1 du Code de commerce, d'application immédiate est également d'application exclusive ; que l'article L 652-1 nouveau du Code de commerce prohibe l'engagement de l'action

constant que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ont vocation à s'appliquer en l'espèce, notamment celles codifiées à l'article L621-83 du code de commerce et que l'article 80 de cette loi n'est

L621-9 du code de commerce.

Cependant, l'application combinée des articles 2314 du Code civil et L.622-26 du Code de commerce implique que la caution n'est déchargée de son obligation qu'à condition qu'il soit établi qu'elle aurait

L. 621-62 alinéa 1 du code de commerce dispose que dès lors qu'aucun plan de continuation ou de cession n'est possible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire ; que l'article L.

substitution de motifs en constatant que les dispositions applicables ne sont pas celles de l'article L.641-11-1 du code de commerce mais celles de l'article L.622-13 V du code de commerce et

juger du bien fondé de l'action en revendication prévue par l'article L621-22 ancien du code de commerce, il importe de déterminer si la clause de réserve de propriété mentionnée sur les factures établies

aux articles R624-14 et R624-15 du code de commerce, ce qu'elle a fait , le juge-commissaire étant actuellement saisi de cette demande ; que c'est à tort que maître [Z] [F] prétend que la publication