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4 résultats pour « article L6331-56 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00460

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

Z... en qualité de liquidateur de la société Séditas ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 631-8 du code de commerce ; Attendu que le débiteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10105

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00503

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

56, 3°, du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mmes et Messieurs Y...

Source officielle