Y... pour une durée de cinq ans ; AUX MOTIFS QUE l'article L 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article

et des Sociétés que le 11 décembre 2011, soit après la date de la cessation des paiements, la Cour d'appel a violé les articles L123-9, L653-4 et L653-5 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement

L. 641-11-1, IV, du code de commerce.

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

L631-15, L631-16 et L631-19 du code de commerce ; 3) ALORS QUE conformément à la règle « procédure collective sur procédure collective ne vaut » telle qu'elle résulte du deuxième alinéa de l'article

la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; 1.

et L 114-17-1 du même code".

L641-4 alinéa 3 et L622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire puis le liquidateur ont seuls qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; que la SCP Louis & Lageat n'était

Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.

X... de sa demande de résiliation du bail et du surplus de ses demandes AUX MOTIFS OU'« il résulte de l'article L 642-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, rendu

[X], ce dernier ne pouvait être considéré comme le débiteur au sens de l'article L. 643-11 du code de commerce ; qu'en ayant exclu cette qualification en dépit du caractère accessoire du cautionnement

L. 653-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

de la Cour Vu les articles L. 653-4, 3° et L. 653-8 du code de commerce : 4.

L'article article L 653-5-6° du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable, par l'article L. 631-22, alinéa 1er, du même code, à la cession de l'entreprise en redressement judiciaire ; Attendu qu'il ne résulte pas

article L642-5 du code de commerce selon lequel le plan de cession arrêté régulièrement par le tribunal de commerce prévoit un nombre précis de licenciements, qui ne peuvent être remis en cause, une fois

judiciaire sous réserve des dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce et a nommé M.