REJET DU POURVOI FORME PAR ARTANI (KADER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 JANVIER 1973, QUI, POUR TENTATIVE D'ACHAT DE STUPEFIANTS ET CONTREBANDE, L'A CONDAMNE

Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.

Julien Z..., domicilié [...]                            , 4°/ à Mme Bénédicte Z..., domiciliée [...]                                              , 5°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie

Y... à rencontre de Monsieur X... irrecevable comme prescrite ; que sur l'article L. 624-5 (ancien du code de commerce) : que cet article qui prévoyait l'extension de la procédure ouverte à rencontre de

146 de la loi de sauvegarde des entreprises en date du 11 mai 2005) ; que le compte rendu de la séance du 30 juin 2005 durant laquelle ont été discutés les nouveaux articles L652-1 à L 652-5 du Code de

est inclus) ; que si cet article régit les créanciers de droit commun, et non les organismes de sécurité sociale (tel l'URSSAF) qui relèvent du régime spécifique institué par l'article L626-6 du même

Y... a immédiatement réglé ces deux dernières sommes en application de l'article L. 626-20, II, du code de commerce ; qu'après la résolution du plan prononcée le 8 janvier 2016, la Caisse a, de nouveau

L. 631-19 et L. 626-25 du code de commerce, ainsi que les articles 330, 546, 548 et 550 du code de procédure civile ; Mais attendu que le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le

En application de l'article 5 du code de procédure civile, le juge ne peut se prononcer que sur ce qui est demandé.

, dès lors qu'il n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant les deux magistrats par application de l'article 341-5 du code de procédure civile et qu'en s'abstenant de le faire

Dès lors que l'article L626-18 du code de commerce ne permet pas d'imposer à un créancier qui a rejeté une proposition de plan, une réduction de sa créance, c'est à juste titre que le tribunal a écarté

Ils indiquent aussi que l'article L626-11 alinéa 2 du Code du commerce dispose que les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent

ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : «Les contestations fournies au motif de l'irrégularité des déclarations seront écartées des lors que l'article L626-27 du code de commerce dispose que les

L..., ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M.

[K] [R] ; Aux motifs propres qu'« aux termes du I de l'article L626-27 du code de commerce : I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède

rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt devenu irrévocable du 12

l'article 16 du Code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du Code de commerce ; 3.

552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce.