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15 résultats pour « article L732-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210438

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

, tous les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article L722-1 sous réserve qu'ils remplissent diverses conditions ; qu'ainsi qu'il a été précédemment rappelé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11336

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Soc 2 mars 1994, no 88-43739); que les dispositions de l'article L782-3 ont été reprises à droit constant par les dispositions de l'article L 7322-3 du code du travail; que c'est donc à bon droit que Madame

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200746

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

Il n'est pas contesté qu'en application des articles L722-1, L722-4 et L722-5 du code rural, l'EURL CHARKASSAN RACING STUD relève du régime de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 2006,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200923

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Les organismes mentionnés aux articles L213-1 et L752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa » ; Attendu,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11337

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Y... soutient qu'en application des dispositions de l'article L7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC ; que la société Casino s'oppose à cette demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200168

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SGC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

L'article L742-1 du code du travail maritime précité ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1, alors applicable, selon lesquelles le contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Toutefois, la Conseil d'Etat par décision du 27 novembre 2006 a déclaré que l'article 11 du décret n° 59-1137 du 20 novembre 1959 était illégal. Il s'ensuit que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01161

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

chemins » à Vichy ; que par lettre du 19 septembre 2005, à effet du 2 janvier 2006, prorogé au 28 février 2006, la société a dénoncé le contrat de location-gérance ; qu'invoquant les dispositions des articles

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300871

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

des exploitants agricoles sauf s'il s'agit pour le bénéficiaire du droit de reprise de constituer une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l'article L732

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10253

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » ; que l'article L. 1241-2 du Code du travail pose que : « - Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210417

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

statuer sur les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale, prévoyant la gratuité en la matière ayant en effet été abrogé à compter

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00086

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

pourvois principal et incident invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens identiques annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200338

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L'obligation de motivation des décisions de la CRA en matière de demande gracieuse de remise des majorations est prévue par l'article R. 243-20 I du code de la sécurité sociale, non par l'article R. 243

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00337

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat." ; que l'application du statut légal défini aux articles L7322-1 et 7322

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