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4 résultats pour « article L732-58-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01141

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

L. 3171-4 de code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01161

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

requises par l'article L781-1 devenu L7321-1 du code du travail pour revendiquer l'application des dispositions du code du travail applicables aux gérants de succursales ; QUE la cour ne peut que constater

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300871

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par ailleurs, au visa des articles L311-1 et L311-1-1 du Code rural, Monsieur X... entend démontrer que Monsieur J... se livre en réalité à une activité de loisirs qui ne peut être considéré comme une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11001

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur l'application des articles L 7321-1 et L 7321-2 du code du travail : qu'il n'est pas contesté que ces dispositions ne sont pas applicables à une

Source officielle