CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

par le salarié des frais professionnels moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210250

Cassation

21 mars 2019

. ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201285

Cassation

17 octobre 2019

L.341-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L.313-22 du code monétaire et financier et l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ; 3°) ALORS QUE les

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00646

Cassation

6 mars 2012

Z... ; la pièce ayant en effet été produite le 22 mars 2005 par l'avocat de M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00504

Cassation

7 mars 2012

», d'autre part (article 4/ c) que « M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01304

Cassation

2 juillet 2014

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 7313-13 du Code du travail ; 2.

Source officielle