Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

122 et 125 du code de procédure civile, ensemble l'article L 621- 68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 86-1176 du 5 novembre

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M.

que sur l'application de l'article 815 du code civil, a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE le recours à la majorité

L815-13) du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation supplémentaire dispose que « les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2

septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à voir déclarer parfait l'acte d'échange du 23 juin 2005 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article

Z..., 2°/ M. B... Z... , 3°/ M. F...

du temps de travail pour tous les cadres autonomes par l'accord d'entreprise du 24 mars 2000 en son article 3.2 et conformément à l'article 5-7-2 de la convention collective nationale applicable.

actuellement devenu l'article 82, paragraphe 1, d) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ?

(les consorts Y...) de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'ayants droit de Paul Y..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt