AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00646
4 mai 2017
4 mai 2017
en remplacement de Maître de SAINT D... n'avait pas désigné nommément Maître Y... et qu'il s'en suivrait qu'il n'aurait aucun pouvoir de représentation de la SELARL au visa des articles L81l-2 et L812-
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200553
3 juin 2021
3 juin 2021
L. 815-12 (devenu L. 815-13) et D. 815-1 (devenu D. 815-4) du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 873 et 1302 du code civil
Source officielle