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8 résultats pour « article L812-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00646

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

en remplacement de Maître de SAINT D... n'avait pas désigné nommément Maître Y... et qu'il s'en suivrait qu'il n'aurait aucun pouvoir de représentation de la SELARL au visa des articles L81l-2 et L812-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200553

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

L. 815-12 (devenu L. 815-13) et D. 815-1 (devenu D. 815-4) du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 873 et 1302 du code civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300774

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

§ 5 et 6), sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QU'en déclarant que les limites de propriété

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100527

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

que sur l'application de l'article 815 du code civil, a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE le recours à la majorité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04175

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

gérer, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

H... en son article 6 un forfait annuel en jours, dans les termes suivants : 'Une telle évaluation de la durée du travail en jours sur une base annuelle est expressément prévue comme modalité de la réduction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00178

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

6 - CONFLIT D'INTERETS, le « commissaire aux comptes évite toute situation de conflit d'intérêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110432

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

actuellement devenu l'article 82, paragraphe 1, d) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ?

Source officielle