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4 résultats pour « article L812-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00646

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

330 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 612-68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00178

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

(les consorts Y...) de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'ayants droit de Paul Y..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

H..., ce qui caractérise l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié, doit être condamnée à lui payer en application des dispositions des articles L8121-5 et 8223-1 du code du travail l'indemnité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110432

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

32, §4 de la convention) ; qu'elle prévoit notamment une procédure d'assistance spontanée (articles 15 à 18) et une procédure d'assistance sur demande (articles 8 à 14) ; que les éléments

Source officielle