L 8223-1 du code du travail dispose qu'« en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a recours dans les conditions de l'article L8221-3 du même code (travail dissimulé

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. V...

L8223-1 du code du travail.

L8223-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule mention sur le bulletin de paye d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui

L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L8221-5 et L8223-1 du code du travail.

L8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux première branches : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a entretenu, à partir du mois de mars 2006

L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire

DEUXIÈME MOYEN Le deuxième moyen du pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'existence du travail dissimulé et rejeté la demande de la salariée fondée sur les articles L 8221-5 et L8223-1

L'article L8113-7 du code du travail dispose que : « les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilé constatent les infractions

de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié, Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article

SECOND MOYEN Le deuxième moyen du pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'existence du travail dissimulé et rejeté la demande de la salariée fondée sur les articles L 8221-5 et L8223-1 du

L8223-1 du Code du travail (ancien article L324-11-1) ; que selon une attestation délivrée à Madame Cécilia X... le 7 septembre 2004 par Madame Ghislaine Z..., présidente de l'association Le Jeune Théâtre

n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement

En conséquence, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi est caractérisé, et il y a lieu de confirmer le jugement qui, en application de l'article L8223-1 du code du travail, a fait droit à la demande

L'article L8223-1 prévoit en cas de rupture du contrat de travail, l'octroi au salarié en cas de travail dissimulé une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

travailleurs, de l'article L3121-45 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17, §1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17 §1 et 19 de la directive

X..., la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail.