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8 résultats pour « article L820-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00570

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés Jean-Pierre Tallec-L'héritage du goût, Iluro finances et Score la somme globale de 2 000 euros et rejette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210330

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Y... de déclarer ses antécédents en application des dispositions de l'article L 113-2 3° du code des assurances ; que la difficulté n'est effectivement pas la qualification en contrat ou avenant du document

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210172

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Z..., 2°/ M. B... Z... , 3°/ M. F...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00209

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

p. 7 § 2 et avant-dernier §) ; 1°) ALORS QU'en vertu du principe des droits de la défense et des articles L. 80 M du Livre des procédures fiscales et 67 A du Code des douanes, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00115

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

L. 186 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées par refus d'application ; 2°/ que l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dispose que : « Ne peuvent

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110432

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

actuellement devenu l'article 82, paragraphe 1, d) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ?

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00178

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

(les consorts Y...) de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'ayants droit de Paul Y..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00428

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

885 A du CGI, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'aux termes de l'article 885 0 quater du

Source officielle