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2 résultats pour « article L820-22 »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00115

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

L'acte de donation du 22 juin 2000 a été établi à 21h30, ce qui laisse entendre qu'il a été fait dans l'urgence, et ce parce que M. Pierre X... était à l'article de la mort.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110432

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

actuellement devenu l'article 82, paragraphe 1, d) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ?

Source officielle