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L822-17 du Code de commerce ; 4°) ALORS QUE les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210172

Cassation

8 mars 2018

L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou rente d'accident du travail et maladies professionnelles égale ou supérieure à 66 %) » ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de l'article L. 133-

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00209

Cassation

18 mars 2020

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210330

Cassation

18 mai 2017

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110432

Cassation

26 mai 2021

Sur la régularité de la procédure ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 52, 53 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 que les traités internationaux ne prennent effet qu&apos

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00115

Cassation

31 janvier 2012

à l'abus de droit est celle de dix ans de l'article L. l80 du livre des procédures fiscales.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00428

Cassation

6 mai 2014

définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'aux termes de l'article 885 0 quater du même code : « ne sont pas considérés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00178

Cassation

10 février 2015

(les consorts Y...) de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'ayants droit de Paul Y..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

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