AUX MOTIFS QUE « L'article L932-13 du Code de la sécurité sociale dispose que toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l&apos

455 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'il résulte de l'article L. 932-6 du Code de la sécurité sociale que l'institution prévoyance établit une notice d'information que l'adhérent est tenu

1832 et suivants du Code civil ; 2 / qu'énonçant tout d'abord que les administrateurs de la Compagnie Tassarina avaient agi envers la Banque du Luxembourg sur les instructions de M.

L331-7 du Code de la Sécurité Sociale constitue une discrimination à raison du sexe au sens de la Directive communautaire et au sens de l'article L931-3-2 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'il importe

sociale ; or l'article L932-13 du code de la Sécurité sociale prévoit que : « Toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

L932-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale instaure, au bénéfice des salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

101, paragraphe l, TFUE et, après avoir analysé la combinaison de cet article avec l'article 4, paragraphe 3 TUE, les pouvoirs publics sont libres de le rendre obligatoire à des personnes qui ne sont

contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est [...] , 2°

2 de la convention).

1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1984 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que la société Le Verdier immobilier aurait privé Mme X... de la capacité d'exercer