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4 résultats pour « article R1132-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100430

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Selon l'article R132-2 dans sa rédaction du 18 mars 2009, sont notamment présumées abusives au sens des dispositions du premier ou deuxième alinéas de l'article R132-1, sauf au professionnel à rapporter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201330

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162- 22-1 et L. 162-22-6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110091

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

11 (b) du contrat ; qu'il sera débouté de sa demande à ce titre ; Alors 1°) que, aux termes de l'article 11 (b) du contrat d'exercice libéral conclu entre M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110166

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

L.312-22 du Code de la consommation ; qu'aux termes de l'article 11 des conditions générales du contrat, « toutes les sommes dues au titre du présent prêt, tant en principal qu'en intérêts, primes et

Source officielle