Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200226
12 février 2015
12 février 2015
rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article
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6079b0c89ba5988459c50368
27 janvier 1982
27 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L131-1 ET SUIVANTS ET R132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00861
13 mai 2015
13 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10227
6 mars 2019
6 mars 2019
Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont
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ECLI:FR:CCASS:2016:C210719
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L'article R122-3 2° du même Code autorise le directeur à déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.
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ECLI:FR:CCASS:2016:C110166
6 avril 2016
6 avril 2016
Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00624
9 mars 2011
9 mars 2011
L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 10.
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