R133-9 du code de la sécurité sociale.

, le tribunal relève qu'aux termes des dispositions de l'article R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale (dans sa rédaction antérieure au décret numéro 2012-1032 du 07/09/2012), ‘la notification de payer

L'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale précise le formalisme attaché à la notification d'indu adressée par la CPAM à un professionnel de santé dans le cadre de cette procédure.

Nous vous précisons que cette dernière démarche n'interrompt pas le délai de contestation devant les commissions de recours amiable. » Il est constant que l'article R133-9-1 du code de la Sécurité sociale

observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois; que les dispositions de l'article

R133-9-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE selon l'article R 133-9-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la notification de l'indu prévue à l'article

applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure ; que cette majoration peut faire l'objet d'une remise ; qu'en outre il résulte de l'article

En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant des articles L162-22-6, du décret, L162-22-7, R162-32-1, L161-1-5 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale.

-R133-9-1 (rédaction issue du décret n°2009-988 du 20 août 2009): «La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 9

AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions des articles L161-1-5 et R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au tribunal compétent dans le ressort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles L244-9 et R133-3 du Code

AUX MOTIFS QUE « la contrainte est régie par les dispositions de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, et les articles R.133-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; si la mise en demeure

[F] (le cotisant) trois mises en demeure, puis une contrainte du 9 février 2006 pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard relatives au 4ème trimestre 2019, aux 1er et 2ème trimestres

L 244-9, R133-3, R 612-1 CSS ; Ce moyen ne peut prospérer.

R13-49 du code de l'expropriation ; qu'il s'ensuit que la déchéance des appels prévue à ce même article est encourue » ; 1°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

R13-49, ALINEA 2 ET 5, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET L'ARTICLE 15 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

L.244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.122- 1 du Code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE M.