L'article R133-3 du code de la sécurité sociale prévoit à peine de nullité que l'acte de notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition peut être

un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de la commission de recours amiable ; qu'en application de l'article R133-3, si la mise en demeure reste sans effet au terme

décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Maguen, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e

L'article R133-9-1 tel qu'issu du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 prévoit que : «La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie

L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi la cour d'appel a méconnu les exigences prescrites par les articles susvisées ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article L. 142-9 du code de la

R. 142-1.

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale alors applicable : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

R133-8 du code de la sécurité sociale : que mais attendu que la SAS SOPROVISE soutient que l'URSSAF PACA n'a pas respecté les dispositions de l'article R 133-8 (alors en vigueur) du code de la sécurité

Il résulte des articles L133-4 et R133-9-1 du code précité que l'action en recouvrement s'ouvre d'abord par la notification de l'indu à l'établissement concerné, suivi d'un délai d'un ou deux mois (selon

L'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale dispose "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire » ; que l'article R133-2ême dispose : « L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au

Elle s'appuie sur les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire » ; que l'article R133-2ême dispose : « L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur le prétendu le non-respect par l'URSSAF des dispositions de l'article R133-8 du Code de la sécurité sociale.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « A) SUR LE NON RESPECT DE L'ARTICLE R133-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.

régime obligatoire français d'assurance maladie ; L'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 les soumet à la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).