CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 résultats pour « article R2123-22 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01135

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

X... en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article R. 2323-38 du code du travail les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01560

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

; Que l'article R2143-3 précise que dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre de délégués syndicaux est fixé par établissement conformément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02174

Cassation

14 décembre 2015

14 décembre 2015

statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300805

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

Par ailleurs, aux termes de l'article R213-12 du Code de l'Urbanisme, en cas d'accord sur le prix, le transfert de propriété s'opère au jour de la notification de préemption.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00714

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L'article L.2325-40, également dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, met à la charge de l'employeur la rémunération de l'expert.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00300

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

455 du Code de procédure civile; ET AUX MOTIFS QUE selon les anciens articles L.213-5 et R.213-6 du code du travail et l'article 53-6 de la convention collective, les travailleurs de nuit bénéficient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01573

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

1134 du code civil, l'article L. 1232-1 du code du travail, ALORS QUE, selon l'article L3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L. 223-22 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101041

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

J..., épouse U..., domiciliée [...], 22°/ à Mme ET... Q..., 23°/ à Mme YO... Q..., domiciliées toutes deux [...], 24°/ à M. IV... S..., domicilié [...], 25°/ à M. OD...

Source officielle